la commune la faculté de procéder à des travaux de démolition et de reconstruction en vue de la transformation de la propriété en locaux administratifs, et un contrat de vente de la propriété sous conditions

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 2020), le 4 septembre 2009, la société civile immobilière Les Suchères (la SCI Les Suchères) a conclu deux promesses de vente sous condition suspensive de l'obtention

Etait stipulée une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dans les quatre mois de la signature de la promesse. 3.

pour le 28 février 1997, sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique ; que la condition ne s'étant pas réalisée dans

, acquéreurs, avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention du prêt, laquelle devait donc être réputée accomplie et la clause pénale mise en oeuvre, sans rechercher

la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations d'incidents de paiement déclarés à la Banque de France seront accomplies par le CEPME sous la condition

Le contrat stipulait plusieurs conditions suspensives au nombre desquelles, à peine de caducité, l'acquisition par la société Seminar III du tènement immobilier nécessaire à l'implantation du centre commercial

relative à la demande de permis conjointe, l'arrêt retient que, en application et pour respecter l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, le « compromis » comportait une condition suspensive mettant

l'article 3 prévoyait qu'à l'issue de cette période, les preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires du logement, étant précisé que le transfert de propriété était soumis à la condition

suspensive emporte la caducité du contrat ; qu'en affirmant que la SCI L'Essentiel ne pouvait se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive prévue au compromis de vente du 29 mars 2011, visant

(la société du Départ) a promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière Chemini (la société Chemini), qui s'était réservée la faculté d'acquérir jusqu'au 14 juin 2011, sous diverses conditions

2016), que la société L'Immobilière Castorama (la société Castorama) a conclu avec la société Foncière du Dauphiné (la société Foncière) une promesse de vente d'un bien immobilier, sous différentes conditions

suspensives avaient été réalisées en leur temps et heures hormis la condition suspensive liée à la servitude » et que « le dépôt de garantie ne sera restitué qu'à [M] et [Y] [J] à défaut de versement

moyens développés par les intimées, elle rappelle que constitue une réserve de crédit de nature à entrer dans l'actif disponible du débiteur un apport en compte courant réalisé par un associé sous la condition

Z..., agissant pour le compte d'une SARL à constituer, la société Sodanis, ladite vente étant arrêtée sous la condition suspensive de la conclusion par la SCI La Loge d'un bail commercial au profit de

Y... était soumis à la condition suspensive de l'agrément des autres associés, que la transmission de ces parts étant ainsi conditionnelle, le legs l'était aussi nécessairement et que, dès lors que cet

l'immobilier, à laquelle les consorts X... avaient donné mandat de vendre un immeuble leur appartenant, a, sur offre d'achat des époux Y... dit Z..., établi, le 28 novembre 1998, une promesse de vente sous conditions

rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 12 juillet 2001 n° A 99-19.555), que par acte sous seing privé du 4 février 1995, M. et Mme X... ont signé une promesse d'achat d'un fonds de commerce sous la condition