contenait aucune question susceptible d'être transmise au Conseil constitutionnel, bien que cette demande ait été rédigée dans un écrit distinct et motivé, ce dont il résultait qu'elle satisfaisait aux conditions

d'être entendu n'a pas été respecté ; - il n'est pas possible de vérifier, en l'absence de production par la préfecture de l'avis de la commission du titre de séjour, que celui-ci remplit les conditions

Bode, devenu propriétaire d'un appartement donné en location, en 1950, aux époux X..., leur a fait délivrer congé pour le 1er janvier 1980 et les a assignés aux fins de déclaration de validité du congé

d'appel s'est refusée à tenir compte de la teneur des écritures de la société Sicli qui répondait de façon extrêmement précise sur les tâches annexes, enfin, que les attestations qui respectent les conditions

[E] au visa de l'article 286 du code de procédure civile, comme ayant été formée devant le conseiller de la mise en état, radicalement incompétent pour statuer et ne répondant pas aux conditions de forme

contrat de travail allégué par l'employeur est réel et ne recherchent pas sa véritable cause ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la société avait mis Mme X... en retraite dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

bénéfice du sursis de paiement d'un impôt autre que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, est subordonné à la condition

[H] [R] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. Cet appel a été enregistré sous le numéro de répertoire général 24/7488.

L'article LP. 55 de ladite loi régit les conditions de formation du contrat de cautionnement, de sorte que la validité d'un tel acte s'apprécie à la date de sa conclusion. 6.

un défaut de motif ; qu'en relevant que « les conditions de formation du contrat d'achat d'énergie en cause sont définies par arrêté ministériel ; que cet arrêté détermine les parties (vendeur et acquéreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarlem, société à responsabilité limitée

PAS ETE PASSE DANS LES FORMES PREVUES POUR LES DONATIONS ET, SUBSIDIAIREMENT, CONSTATER LA RESOLUTION DE CET ACTE POUR INEXECUTION DE LA CONDITION ; QUE GEORGES X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 octobre 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..

Mme X... veuve Y... a relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du juge de l'exécution du tribunal d'AGEN qui a jugé que l'inscription définitive d'hypothèque

médiation, peu important qu'elle ne soit qu'accessoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les textes susvisés en y ajoutant une condition

DUDIT ARTICLE L. 31, L'ARTICLE L. 43 N'EXIGE PAS POUR L'APPLICATION DE LA SANCTION QU'IL PREVOIT QUE LE PREVENU AIT CUMULATIVEMENT TRANSGRESSE CES DEUX DISPOSITIONS DE LOI DONT L'UNE CONCERNE LES CONDITIONS

alors que l'ordonnance rendue par le président du tribunal en application de l'article 169, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, est susceptible d'appel de la part du créancier dans les conditions