vue de déterminer la victime à ne pas porter plainte, appels téléphoniques malveillants, interception et divulgation de communications, retard et détournement de correspondances, pratiques anti-concurrentielles

X... et la société Fimo ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé qui leur a fait injonction d'interrompre toute activité concurrentielle de la société Paris immobilier

une saisie de documents dans les locaux de huit entreprises d'électricité (Garczynski et Traploir, Snec, Sturno, Teim, Cegelec, Sten, Etde, Self) en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises d'électricité dont ceux de la société anonyme l'entreprise Electro Charentaise, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

saisie de documents dans les locaux de dix entreprises d'électricité dont ceux de la société anonyme l'Union électrique industrielle et rurale, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

X..., pour faire cesser son activité concurrentielle, l'arrêt attaqué énonce que cette demande relève de la seule compétence du juge de l'exécution en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet

pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur ait, dans le cadre de manoeuvres discriminatoires ou pour se ménager un marché direct concurrentiel

Y... entendait développer une activité directement concurrentielle ; que M.

des procédures indépendantes ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que la baisse de la fréquentation cinématographique et la croissance de la pression concurrentielle

euros à la société Samfisol au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 820 304 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

euros à la société Samfisol au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 678 200 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

euros à la société Samfisol au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 672 445 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

euros à la société Samfisol au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 669 976 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

euros à la société Samfisol au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 623 177 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

égard que le secret en matière commerciale et industrielle s'interprète nécessairement de façon plus extensive dans le cas des organismes - sociétés commerciales ou non - qui exercent une activité concurrentielle

Cependant, la détention et l'usage de documents confidentiels de l'appelante par les sociétés Holding [H] et System 3 ont permis de faire profiter à cette société opérationnelle d'un avantage concurrentiel

Créancil se plaint de la perte de 24 dossiers sur des offres déposées entre le 20/04/2011 et le 06/05/2015 en raison de l'application par la Caisse d'Epargne de taux non concurrentiels à la suite de la

La société MH France fait valoir que le licenciement économique était justifié par sa réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité en ce qu'elle intervient dans un domaine très concurrentiel