après relaxe de Olivier Z... et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation

Y... et la société Richerenches ayant conclu et notifié des conclusions par acte du 19 décembre 1994, ce qui a permis à Mme Z... et à la société Gontier et May de conclure en réponse, la cour d'appel n'était

peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf qui doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession ; que ces sociétés ne peuvent donc conclure

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que la commune de La Londe-les-Maures, propriétaire de plusieurs logements, a conclu

d'appel a violé l'article 81 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, lorsque l'appel ne tend qu'à l'annulation du jugement, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsqu'il a été conclu

n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives du droit français et l'ordre public international s'opposeraient à la validité d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu

n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives du droit français et l'ordre public international s'opposeraient à la validité d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu

engagée à acquérir et à donner en location le matériel retenu par le locataire auprès du fournisseur de son choix ; que le contrat ne faisait à aucun moment référence au contrat de régie publicitaire conclu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2023), par acte du 5 janvier 2017, les sociétés civiles immobilières Ame et Balmi (les promettantes) ont conclu avec Mme [L] et M.

, a arrêté les résultats dudit concours ; Article 1er : La délibération par laquelle le jury de la session 1992 du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire,

B... sollicite la nullité des contrats qu'il a signés, et ce, au motif que ces derniers ont été conclus en violation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation relatif au démarchage

le moyen : 1 / que la procédure devant le Conseil de la concurrence étant "pleinement contradictoire", les parties doivent être loyalement informées de l'objet des séances auxquelles elles sont convoquées

Mais, s'agissant de consommateur profane, la connaissance de ce vice ne peut résulter de ce seul rappel dans les conditions générales de vente des dispositions précitées du code de la consommation." et

a violé de plus fort l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'une opération de crédit est une opération conclue individuellement entre un prêteur

, l'employeur ayant convoqué M.

Mme [K] [R], avocate, a été convoquée le 29 septembre 2023 au débat contradictoire, prévu le 12 octobre 2023, pour statuer sur la prolongation de la détention.

les personnes telles qu'elles avaient été désignées par le notaire de la succession l'ayant légalement requis à cette fin pour lever les scellés ; qu'en le condamnant néanmoins pour avoir convoqué M.

Fabrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 juin 1983 par laquelle le jury du concours d'entrée à l'école nationale supérieure des PTT a établi la liste