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861 856 résultats pour « conclusions d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288240

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de Bordeaux en tant qu'après avoir fait droit à sa demande relative à la capitalisation des intérêts sur l'indemnité due par l'Etat, cet arrêt a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) réglant

Source officielle

Page 38 sur 43093

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CC

soc

61372321cd58014677405d79

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

répondant pas aux conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., le dernier le 15 mai, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir, d'une part, que l'engagement de deux nouveaux salariés n'avait pas correspondu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10729

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[L], de sorte qu'il ne pouvait évidemment plus attester au moment du contentieux (cf. conclusions d'appel du salarié p. 28 et conclusions d'appel de l'employeur p. 25), la cour d'appel a méconnu le principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301465

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

d'appel dans lesquelles la société CHARPENTE MORTIER faisait valoir que les travaux lui incombant avaient été terminés « au mois de mars 1998 » (conclusions d'appel de la société CHARPENTE MORTIER, p.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67f8adf5f9461e184612ed42

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

conclusions d'appel du syndicat [6] et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00198

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[Z] apparaissant dans un procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201073

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la société E&C, qu'elles mentionnaient comme adresse du siège social le n° [Adresse 1] et que le siège de cette société était en réalité le n° [Adresse 1], quand, si l'en-tête des conclusions d'appel

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef029

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

X... dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10034

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

que dans ses conclusions d'appel, la société Noviprofibre a clairement contesté le jugement qui a fixé le point de départ de la relation commerciale établie avec la société EMTEC à l'année 2005 et demandé

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aaf9

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les propriétaires étaient en mesure de procéder aux travaux de remise en état, dont l'initiative leur incombait en exécution d'un accord passé entre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10050

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

et de bonne foi, ce qui justifiait le rejet de ses demandes (conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f7025

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme A... était bien fondé sur un motif réel et sérieux, sans prendre en considération le fait, invoqué par la salariée dans ses conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00297

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que dans leurs mêmes conclusions d'appel, les emprunteurs avaient démontré que la banque avait manqué à son obligation

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CC

civ2

6137234fcd58014677408161

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en l'espèce, Mme X... énonçait dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200609

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[Y] a signifié sa déclaration d'appel aux intimés, puis leur a notifié ses conclusions par message électronique le 20 juillet 2020. Ceux-ci ont remis leurs conclusions le 15 septembre 2020. 3. M.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3de

Cassation

12 avril 2002

12 avril 2002

l'existence d'une quelconque novation ; qu'en retenant qu'elle fait valoir qu'il y a eu novation de la dette de loyers en dette de capital, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100518

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

T..., alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme B... démontrait l'intention libérale de M.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d5c

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

durée des vacances scolaires ; qu'en outre, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société, l'arrêtattaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00038

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

s'est déterminée par des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée par ses conclusions d'appel

Source officielle