AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288240
23 juillet 2014
23 juillet 2014
de Bordeaux en tant qu'après avoir fait droit à sa demande relative à la capitalisation des intérêts sur l'indemnité due par l'Etat, cet arrêt a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) réglant
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soc
61372321cd58014677405d79
16 juillet 1998
16 juillet 1998
répondant pas aux conclusions d'appel de M.
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