procédure civile ; et alors, enfin, qu'à supposer la force majeure non établie, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'incendie ayant compromis

Z... au prix de 1 200 000 francs, le compromis de vente prévoyant que l'acompte de 120 000 francs, séquestré entre les mains de la SCP Bernet et Dagonet, notaire, serait acquis au vendeur, en cas de non

l'entreprise Salban, en s'abstenant de rechercher en quoi le fait de cette dernière aurait été imprévisible, et en se bornant à affirmer que ses retards auraient "nécessairement et inéluctablement compromis

est constant que l'action formée par Mme X... avait pour finalité de voir condamner Mme Z... à lui verser des dommages et intérêts pour avoir rompu abusivement les pourparlers et refusé de signer le compromis

B... connaissait, à l'époque de la signature du compromis de vente, l'état de l'immeuble, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

établir un nouveau bail, n'avait pas commis une réticence dolosive à l'égard des acquéreurs du fonds de commerce en ne les informant pas que le nouveau bail avait été conclu juste avant la signature du compromis

attestations de surface de plancher de 300 m² pour ces lots, aux motifs notamment que le contrat de vente du 21 septembre 2018 signé entre la société HMC et Monsieur [J] constituait la réitération du compromis

; 2°/ que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise s'il est démontré que les intérêts légitimes d'une partie ont été objectivement compromis

acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts; que, par un document séparé du même jour, les parties sont convenues qu'en cas d'exercice par la commune de Strasbourg de son droit de préemption, le compromis

. ; que, le 16 novembre 2007, les liquidateurs, M. et Mme Z... et les sociétés CDR créances et CDR consortium de réalisation (les sociétés CDR) ont signé un compromis qui prévoyait que ces contentieux,

/02/20 - C3/DP/2020030000319/FC » **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 19 septembre 2012, les consorts [M], [H] et [B] [I], en qualité de vendeurs et Mme [T], en qualité d'acquéreur, ont signé un compromis

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré. L'association est déboutée de sa demande d'indemnisation, condamnée aux dépens et à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de pr

.., demeurant ensemble ... de Gaulle, 83700 Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la société Comptoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRV Comptoirs réunis Varois, Géant du Meuble, société anonyme, dont

l'arrêt de déclarer irrecevables leur appel et leurs conclusions, alors selon le moyen, qu'en l'absence de signification du jugement entrepris, l'appel principal peut être formé en tout état de cause, y compris

X..., salarié compris le 7 décembre 1984 par la société Dragon Babbitless dans un licenciement collectif fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

[C] fait valoir que la cour d'appel n'a peut-être pas bien compris sa demande qui a pour objet non pas d'être expert en électricité ou en électronique embarquée mais d'intervenir en tant qu'expert conseil

abusif contre la Banque Gallière, lui reprochant l'octroi, en mars 1991, d'un crédit de consolidation de 1 200 000 francs, alors que la situation financière de l'emprunteuse était irrémédiablement compromise