violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante

condamnée a le droit de faire examiner la décision la condamnant par une juridiction supérieure ; que le dossier soumis à la Cour de Cassation ne contient aucune pièce démontrant que le prévenu, non comparant

ressort du procès-verbal des débats que le président des assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des procès-verbaux d'audition à l'instruction de deux témoins non comparants

demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon comme l'imitation frauduleuse de marque s'apprécie, non pas en considérant les produits commercialisés ou les clientèles, mais en comparant

revendiquée, à laquelle ils avaient eu accès jusqu'en 1934, date à laquelle, le bien ayant été enclavé, les auteurs de Mme X... en ont eu, selon l'arrêt, seuls la possession, la cour d'appel, en ne comparant

de l'effectif d'une organisation syndicale est essentielle pour apprécier sa représentativité; que, s'agissant des élections professionnelles, la représentativité s'apprécie dans chaque collège en comparant

son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la méconnaissance de cette obligation faisant nécessairement grief au prévenu comparant

[T] des chefs d'entrave au fonctionnement du CHSCT sans qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé la société prévenue comparante, en la personne de

[F] [G] demeurait en France et était comparant à l'audience, et n'a donc pas constaté qu'il était en fuite ou résidait à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

solde de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît

Il se déduit de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, que la personne mise en examen qui comparaît devant la chambre

la convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît

qu'en se déterminant ainsi, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressée avec celles des deux salariés, auxquelles elle se comparait

dernier ressort, d'avoir été à tort qualifié de réputé contradictoire, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparait

La SEMIV a, dès lors, par acte d'huissier en date du 18 juin 2015, fait délivrer assignation à comparaître à M S... devant le tribunal d'instance de Versailles, Mme S... étant intervenue volontairement

[U] [W], ancien dirigeant de la société Hype project retail France, a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre, d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

déposé des conclusions ; "alors que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 1, alinéa 1, de la loi du 9 décembre 1974 dispose que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants