CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Y..., la commune de Taputapuatea, chargée de l'organisation du ramassage scolaire, le ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports et appelé en la cause l'Administrateur d'Etat ; que la compagnie

Source officielle

Page 38 sur 16996

← Précédent Suivant →

civ1

61372204cd580146773f985d

Cassation

23 février 1994

Achille-Alfred Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à son adversaire ; qu'en énonçant, pour

Source officielle

civ2

613720decd580146773ef14c

Cassation

23 février 1989

qu'en retenant qu'il était établi que les époux X... avaient leur domicile réel dans la commune de Saint-Auvent et qu'ils ne figuraient pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des

Source officielle

civ2

613722b9cd58014677400a72

Cassation

19 juin 1996

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune

Source officielle

civ2

613722afcd58014677400191

Cassation

19 juin 1996

Gérard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.

Source officielle

civ2

613722b8cd5801467740099f

Cassation

19 juin 1996

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Source officielle

6137261fcd58014677423209

Cassation

22 février 2005

relaxe d'Alain B... du chef d'omission de la signalisation de l'interdiction de fumer, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Source officielle

613725fccd58014677422114

Cassation

26 septembre 2000

des documents ou encore le fait de communiquer des renseignements volontairement inexacts, si bien qu'en déclarant Pascal Y... coupable d'un tel délit pour avoir fourni, suite aux mises en demeure de

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300256

Cassation

11 mars 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100394

Cassation

7 juin 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

Avis

CADA:20172200

Appel

21 juillet 2017