relevant de la compétence de la juridiction administrative - Contrats ayant pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils comportent

passé l'après-midi au bar La marine à [...] avec deux témoins dont il citait les noms ; que les auditions de ces derniers permettent de mettre très sérieusement en doute leur sincérité tant elles comportent

DES ILES DES COMORES "LES ILES DE LA GRANDE-COMORE, AUJOUAN ET MOHELI CESSENT, A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DE FAIRE PARTIE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE" ; QU'AINSI LE NOUVEL ETAT COMORIEN

A..., l’ambassadeur de France à Moroni a fait valoir la non-conformité du jugement supplétif aux articles 69 et 71 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état-civil.

D et non par l'enfant ; - les autorités comoriennes ont souverainement reconnu la filiation paternelle des enfants.

parcelle section A numéro [Cadastre 5] avec la parcelle section A numéro [Cadastre 3], et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent

Swisslife ne garantit pas le coût des dévolteurs défectueux mais garantit, dans la limite des plafonds de 152 449,02 euros, les frais de retrait ainsi que les frais de dépose et de pose, lesquels comportent

. ; Qu'à la suite de cette plainte, une information a été ouverte, le 28 mars 1990, des chefs d'homicide volontaire et vol aggravé ; Que, le 1er novembre 1993, un juge d'instruction comorien, agissant

Il soutient que, de nationalité comorienne, il est sur le point d’être expulsé alors qu’il est ressortissant comorien, est titulaire d’un passeport ordinaire comorien en cours de validité, et d’un titre

, le passeport comorien délivré au requérant l’a été sur la base d’un acte de naissance n° 507 du 31 décembre 1988.

et, par voie de conséquence, sur la régularité de l’acte de naissance comorien pour la transcription duquel il a été rendu.

établi par un avocat comorien précise le cadre juridique de la reconnaissance paternelle d’un enfant né hors mariage tel qu’il résulte de l’article 34 de la loi N°84-10 du 15 mai 1984.

Mme A, ressortissante comorienne née le 1er mai 2000, déclare être entrée en France en 2018.

Cependant, si l’acte de naissance comorien de l’enfant B...

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité en raison de son insuffisance de motivation ; - la loi comorienne qui ne reconnait la filiation paternelle que dans le mariage a pour effet

Il soutient que : -la condition tenant à l'urgence n'est pas réunie, dès lors que la décision en litige a été prise il y a plus de trois mois, le requérant n'établit pas ne pas avoir de titre comorien

Mme A, ressortissante comorienne née en 1992, est entrée en France le 27 novembre 2022 Elle a présenté une demande d'asile auprès du préfet de Maine-et-Loire le 27 décembre 2022.

Z... s'inscrivent sur le terrain politique, ainsi que le souligne l'expression "axe américano-sioniste " et ne comportent pas, par leur généralité même, l'évocation de faits suffisamment précis pour constituer