ce fonds de commerce ; que le 1er septembre 1993 les trois exploitants ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée IO Z... début d'exploitation le 1er juin 1993 dont ils étaient les cogérants

son assureur, la clinique et son assureur supporteraient 80 % de la charge finale de la dette, cependant que la clinique n'avait elle-même commis aucune faute mais était simplement, en qualité de commettant

garantie de l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ne couvre que les sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail conclu avec tout employeur ayant la qualité de commerçant

auxquelles les destinataires avaient résidé, et n'avoir pu obtenir de renseignement suffisamment précis sur la nouvelle adresse des intéressés après avoir mené une enquête tant auprès des voisins que des commerçants

, des canalisations plastiques et leurs accessoires, dans ses 250 points de vente répartis sur l'ensemble du territoire national directement à une clientèle de professionnels, d'entrepreneurs, de commerçants

Justice des Communautés européennes ; "alors que la question préjudicielle dont était saisie la Cour de Justice des communautés européennes tendait précisément à savoir si l'obligation pour des commerçants

nécessaire en raison de la défaillance de ces mêmes témoins ; " alors d'autre part, que la chambre d'accusation se devait de répondre au mémoire d'X... qui faisait valoir que le prévenu était un commerçant

; que les circonstances exactes de l'accident ne sont pas connues, que Gabrielle X... soutient que le magasin était ouvert tous les jours et produit à cet effet plusieurs attestations émanant de commerçants

commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement présumer la qualité de commerçant

diffamation visés par la partie civile sont clairement établis ; "alors que, d'une part, en l'absence de toute autre précision, la dénonciation par un maire de relations trop étroites entre un commerçant

effet rétroactif, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ensemble les dispositions des articles 152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un commerçant

ses quatre branches, du pourvoi formé par la société Sogino SN : Attendu que la société Sogino SN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard des commerçants

", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 523/97 rendu le 24 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit de la Caisse régionale des artisans et commercants

l'article 1202 du Code civil, la présomption de solidarité commerciale est écartée lorsque la dette est née d'un contrat de fourniture dont l'exécution n'a pas été réalisée pour le compte et au nom du commerçant

générale ayant interdit ce commerce dans ce lot, sans s'interroger sur la destination de l'immeuble stipulée à usage commercial et d'habitation dans le règlement de copropriété et situé dans une rue commerçante

fondées les demandes de ces sociétés sans relever l'existence d'un écrit signé par Mme X... ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de celle-ci, et sans établir qu'elle aurait eu la qualité de commerçante

nouveau Code de procédure civile, ne pouvait, comme elle l'a fait, en l'absence de tout arrêté de péril ou de toute décision définitive de démolition de l'immeuble, ordonner l'expulsion d'un locataire commerçant

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la preuve du contrat de travail peut être rapportée par tous moyens à l'égard d'un commerçant