Au soutien de sa demande, la SCI ARJPE expose que les sommes n’ont pas été réglées depuis le commandement et que la dette locative s’élèverait au 15 juillet 2025, à la somme de 4.600 euros.

X..., chargé de gérer la société en redressement judiciaire, a visé la commande et a réglé la somme de 50 000 francs sur le montant de la facture qui s'élevait à 398 789,42 francs ; que le plan de continuation

de payer, l'arrêt retient qu'alors que ce commandement portait sur une somme de 8 798 francs, le décompte annexé faisait ressortir une créance de 14 211 francs et qu'en outre ce décompte comportait des

à la société Institut de la piscine un équipement de piscine, en faisant connaître qu'ils se chargeaient du travail de plomberie ; qu'au pied du bon de commande mentionnant un prix TTC de 39 060 francs

certain nombre de chemises pour le prix de 105.131,52 francs, ayant contesté la conformité de la livraison à la commande notamment pour les tailles, cette dernière société a demandé la condamnation de

Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur le 24 avril 2025 un commandement de payer la somme de 28 760,98 euros.

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

La SASU NOBEL n'ayant pas procédé au remboursement des sommes versées, un différend est né entre les parties portant sur la restitution du prix payé à la suite de l'annulation de la commande pour retard

F... a reçu un fax et un ordre de commande pour M.

du dit commandement, dire que les démarches de Madame [S] étaient nécessaires, légitimes et proportionnées, condamner la société EOS France à lui verser la somme de 2.000 euros pour procédure d’exécution

Un commandement de payer la somme en principal de 625,48 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 mars 2025.

[Y] [L] et Mme [W] [Z] la somme provisionnelle de 77 140,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme

X... le 22 septembre 2011 un commandement de payer le solde d'une amende pénale prononcée contre lui ; que M.

Monsieur [Y] [S] a fait délivrer le 29 janvier 2025 à Madame [B] [O] et Monsieur [C] [M] un commandement de fournir les justificatifs de souscription à une assurance habitation comprenant une sommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

à M. et Mme A... de payer des sommes dues en exécution d'un précédent arrêt du 13 décembre 1993, M. et Mme A... ont saisi un juge de l'exécution, lequel a déclaré le commandement de nul effet; que M.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 9 mai 2023, un commandement de payer la somme en principal de 27.410,58 euros au titre des loyers et charges échus

Z..., au rappel de la clause résolutoire, un commandement de lui payer certaines sommes, I'a assigné en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation