Il fut placé en détention provisoire sur décision de son chef de corps   et engagea en vain une procédure d’ habeas corpus à cet égard.

Ils furent placés en détention provisoire.

globale et forfaitaire de 13.000,00 euros, permettant en particulier de laisser en place la colonne existante.

  La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 en raison de la durée de la détention provisoire du requérant.

la société BNP Paribas Personal Finance les a fait assigner, par acte d'huissier en date du 29 septembre 2010, devant le tribunal de grande instance de Limoges, aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire

Sur la régularité de la procédure : - Sur la régularité du certificat médical initial : L'arrêté prescrivant l'admission provisoire d'urgence en soins psychiatriques de M.

des eaux usées, réparation des fuites des colonnes alimentant les appartements, installations et entretien de l'antenne collective de télévision, réparation ou remplacement de la gâche électrique. - à

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

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Sous l’angle de l’article 5 § 3, il se plaint de la durée globale de sa détention provisoire.

Dans ce cadre, elle a réservé auprès de l’Association deux colonies apprenantes : - « [7] » du 23 juillet au 31 juillet 2021 ; - « [3] » du 25 au 31 août 2021.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] SELARL FHBX représentée par Me [C] [L] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défendeur (s) : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) [Adresse 4] SIREN : 888

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1] Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] Défendeur (s) : COLOR CLUB LATTES (SAS) [Adresse 3] : 821 388 972 Représentant

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sF760864F { width:20.32%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf

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Sur l’exécution provisoire : Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

En l’espèce, les autorités nationales n’ont pas déclaré que la détention provisoire ou l’assignation à domicile du requérant étaient illégales ou contraires à l’article 5 de la Convention.

Par acte du 30/11/2016, la société RSD a assigné la société DSM devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy aux fins de voir liquider l'astreinte provisoire à la somme de 270.000

Au contraire, il est clair que le refus du Gouvernement d’accepter la légitimité de la mesure provisoire de la Cour est la raison de ce non-respect.