au regard de l'article 1116 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté que, selon l'expert judiciaire, les époux Y... avaient "gonflé" les stocks lors de l'inventaire de cession puisque le coefficient

A sont justifiés ; -par voie de conséquence, l'administration ne pouvait prendre en compte le coefficient multiplicateur prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

en appliquant à chaque produit les tarifs figurant sur la carte du restaurant et le chiffre d'affaires total de la société a été reconstitué en appliquant à la valeur des boissons alcoolisées le coefficient

cette décision qu'elle ne permet plus de statuer dans le sens demandé par le requérant, bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentation du coefficient

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cette décision qu'elle ne permet plus de statuer dans le sens demandé par le requérant, bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentaiton du coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

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