CONDAMNER la société [K] aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de Procédure Civile.”

le sont en vertu d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 834 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. »

de procédure civile.

hangar à bois, pour permettre aux preneurs, exploitants d'une boulangerie-pâtisserie, une utilisation industrielle des lieux, la cour d'appel a violé les articles 1719-2 et 1720 du Code civil" ; Mais

de procédure civile.

699 du Code de procédure civile

de procédure civile ainsi que les dépens, et en conséquence condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

que l'appartement avait été transformé en bureaux et réserves, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'utilisation par la société locataire de l'appartement

de procédure civile.

l'ensemble des éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse, la cour d'appel a méconnu les articles 223-14-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

au preneur de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour prévenir la survenance d'un incendie ou sa propagation, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 4°/ que le preneur

Y... dans l'exécution du plan, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du cessionnaire et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en ne recherchant pas,