à exclure le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers ; qu'en retenant qu'une partie de l'endettement résultait d'une condamnation d'un jugement correctionnel

Pour rejeter la demande de l'assureur contre les assureurs du camion impliqué dans l'accident, l'arrêt rappelle d'abord qu'un tribunal correctionnel a renvoyé des fins de la poursuite M.

[R] [L] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de directeur de la publication, par MM.

[L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende,

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 2022), le 11 août 2015, un tribunal correctionnel a condamné MM.

[R] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

[E] fait état d'un montant d'avoirs mobiliers à hauteur de 418 476 euros, outre une collection de véhicules automobiles de collection estimée à 65 000 euros et de montres pour 9 700 euros et qu'il justifie

[T] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2024, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont

[S] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'aide à l'usage par autrui

[Z] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui a condamné, le premier, pour corruption active, le second, pour corruption

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et condamné, notamment, à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention. 4. M.

[Y] [Z] et de Mmes [J] [K], [W] [M] et [B] [G], qui exercent la profession d'infirmier, leur reprochant d'avoir procédé à des cotations et facturations irrégulières d'actes et de déplacements. 3.

Par jugement du 21 septembre 2020, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de M. [P] [T], a déclaré recevable la constitution de partie civile de [K] [T] et l'a déboutée de ses demandes. 5.

X... ainsi que du fait qu'il avait émargé la liste de présence en début d'épreuve, qu'il aurait effectivement remis sa copie aux fins de correction ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir

[P] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre

son licenciement sans avoir sollicité au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail ; "qu'à l'appui de son action, la salariée avait soutenu, selon les propres constatations du tribunal correctionnel

ailleurs effectué, sur une autre patiente, un acte qu'il a coté KC 80 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre la cotation