l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en dommages et intérêts pour dol, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures que leur venderesse leur avait caché une importance partie de la clientèle

patrimoines dès lors que les prestations d'une société à l'autre étaient facturées (p.59), que les bons de commandes et les tarifs des matériaux étaient distincts et préservaient l'identité de la clientèle

données sur le taux de retour annuel de clients et le suivi de clients venus sur recommandation, une perte certaine due à un effet différé, effet que l'expert judiciaire a défini comme "une baisse du volume

[F] caractérisent une confusion que ce dernier a contribué à entretenir auprès de la clientèle quant à l'identité de son mandant, à une époque où il travaillait encore pour la société Mondo déco, pour

vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en énonçant que le document du 8 mai 2020 par lequel la société N'Cow qualifie l'ensemble des supermarchés comme étant des clients

selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2000), qu'aux termes d'un protocole souscrit le 22 août 1994, la société d'expertise comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle

la pratique restrictive de concurrence, alors : « 6°/ qu'un fournisseur de produits peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle

ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet article précise

sur l'étendue de ses droits exclusifs, à faire croire à cette clientèle à l'existence d'un monopole absolu des pompes funèbres; que la décision attaquée ne fait rien apparaître d'autre que l'existence

, que la preuve que le prévenu avait indûment reçu des commissions à la suite de manoeuvres frauduleuses n'était pas établie, dès lors que nombre de clients avaient confirmé leur commandes auprès de la

Travail Temporaire entend faire remarquer que sur les 26 clients en question, 24 faisaient déjà partie des fichiers clients de Mme [N] et [F] à leur arrivée chez Domino Federhis pour soutenir n'avoir commis

doit à la partie civile la prime ou l'acompte de prime qu'il a dissipé ; 3) primes encaissées par Hener, qu'il n'a pas représentées à sa compagnie et qu'il a remboursées peut être hâtivement à ses clients

Bergère Lorraine", devenue la société BL Holding, a fait apport à la société Europvet d'un fonds de commerce de vente de prêt-à-porter, comprenant, en ce qui concerne les éléments incorporels, la clientèle

En l'espèce les salons sont organisés douze mois à l'avance, aux mêmes lieux et périodes, pour fidéliser les clients.

", Mme Y..., qui dirigeait à Anglet la maison de retraite "Hôtel-club Horizons", en même temps qu'elle exerçait la profession d'infirmière, a cédé à cette société un droit de présentation à la clientèle

licencié le 31 juillet 1986 par le liquidateur judiciaire ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'indemnités de congés payés et d'un complément d'indemnité de clientèle

, ce qui était le cas de Mme X..., chargée de la prospection de la clientèle, la cour d'appel ne pouvait annuler la clause du contrat prévoyant le renouvellement de la période d'essai, sans priver sa décision

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2004), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de clientèle