Par une décision du 13 novembre 2024, la direction générale de l'aviation civile a inclus des restrictions quant à son aptitude à la pratique de l'aviation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MAROIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE

[O] [B] [M] Nous, Claude PASCOT, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière,

Elles indiquent qu'envisager l'effet cumulé des clauses tel que le font les appelantes n'a pas de sens dans la mesure où les clauses ont des débiteurs distincts et où les clauses portent sur des points

Y... n'avait pas subi de restrictions dans l'utilisation des infrastructures, avait utilisé son propre matériel, n'avait pas été contraint de porter une tenue vestimentaire, avait procédé directement à

avoir le débiteur ; Et attendu enfin qu'ayant retenu, par motifs propres, que la modification relative au lot n° 39, introduite unilatéralement dans le projet d'acte définitif, avait une portée restrictive

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

versée à tort à la société Aprest dans le cadre de ce contrat ; Attendu que la société Aprest fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'une clause

indemnités dues à l'exproprié en choisissant comme terme de comparaison la vente d'un bien qui lui est apparue la mieux appropriée et dont elle a majoré la valeur pour tenir compte des conditions restrictives

Il garantit que les produits sont distribués sans restriction sur le marché européen et garantit SRP contre toute réclamation qui pourrait être formulée par un tiers à cet égard.

Cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Patricia X..., et qui lui est interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, est une clause de non-concurrence

et d'assurer une protection absolue sur des territoires exclusifs en dehors desquels les concessionnaires étaient empêchés de réaliser des ventes actives, et qui avaient notamment consisté en des restrictions

verticales (2010/C130/01) qui précisent le règlement d'exemption n° 330/2010 et que cette clause d'une durée indéterminée est nulle de plein droit, ne pouvant bénéficier d'une exemption ; qu'elle ajoute

Il soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que la clause de gel prévue

DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A PU, EN INTERPRETANT CETTE CLAUSE, ESTIMER QUE X...

de non-concurrence en raison d'une restriction excessive dans l'espace à la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, doit constater, de façon concrète, que la clause de non-concurrence entraîne

FIXANT IMPERATIVEMENT LA NATURE DES COMMERCES QUI Y SERAIENT EXERCES, AINSI QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'Y...

gérant en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L.313-1-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux clauses-types