civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 12 avril 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel ayant annulé les citations

R...a été cité devant la cour d'appel sur la base de la qualification initiale ; que l'huissier de justice, chargé de lui remettre la citation à comparaître à l'audience du 11 octobre 2016, s'est transporté

CIF a été saisie le 26 mars 1993, a émis son avis le 21 juin 1993, que la plainte a été déposée le 21 juillet 1993, que Manuel Z... a été entendu sur ces faits par la police le 10 août 1993 et la citation

code ; 2°/ qu'en retenant que les parties civiles avaient agi de mauvaise foi, sans s'expliquer sur la circonstance, de nature à exclure tout abus des consorts J... dans l'usage de leur droit de citation

considérée comme officiers ou agents de police judiciaire, violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de vol de carburant, reproché dans la citation

délit d'abandon de famille n'est caractérisé que si le débiteur de la pension alimentaire s'est abstenu d'exécuter son obligation alimentaire pendant un délai de plus de deux mois avant la date de la citation

lecteur dispose " et que " celui-ci, en lissant l'article de Bernard Henry Y... n'est pas supposé avoir déjà pris connaissance du livre " qui sort ces jours-ci " et ne trouve pour l'éclairer aucune citation

emploi, de sorte que la cour lui infligera une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis ; "alors, d'une part, que seule la non-exécution de la décision visée par l'ordonnance de renvoi ou la citation

aux fins essentiellement de servir de support à la publicité ; "aux motifs que les infractions poursuivies étant des délits, la prescription de l'action publique n'était pas acquise lors de la citation

a limité la saisine de cette Cour, ainsi qu'il a été rappelé à l'audience, à la déclaration d'irrecevabilité de la demande formée par la partie civile contre la société RPMU ; que l'analyse de la citation

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les citations

contravention relevée à son encontre, et non pour le délit institué pour les mêmes faits par la loi nouvelle plus répressive ; que Jean-Georges X... n'a subi aucun grief du fait de la formulation de la citation

février 1991; qu'en affirmant que les faits n'étaient pas constitués au regard de ce seul procès-verbal de carence, les juges du fond ont méconnu l'objet de la poursuite ; "alors, en outre, que la citation

333 euros à la société Navy Service, alors : « 1°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation

manifestation d'humeur d'un individu relancé par cet huissier de justice pour payer un solde dû à un organisme social, l'individu ayant déversé un tombereau de fumier devant le domicile de cet huissier ; la citation

articles 432-1 et 432-10 du Code pénal, 6, 188 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation

motifs que, pour les faits d'usurpation d'appellation d'origine, le jugement du 6 mars 1995 auquel se réfère le jugement déféré a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite après avoir annulé la citation

le fait incriminé ; que l'article 55 de la même loi impose au prévenu de signifier au ministère public ou au plaignant "les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la