l8) qu'aux termes de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation seul le Préfet a qualité pour saisir le juge de l'expropriation et non l'expropriant ; 28) que ces parcelles ne nuisent pas à la circulation

X... ait perturbé la circulation de la victime puisqu'au contraire cette dernière, comme le constate l'arrêt, l'a vu arriver 38 mètres avant le lieu de l'accident et a pensé pouvoir le croiser sans ralentir

son fils Patrick F..., décédé, dans les affaires n°s W 95-11.508, R. 95-13.159 et B 95-13.238 ; Dit n'y avoir lieu à mettre Le Gan hors de cause ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation

du 10 janvier 2001 de la direction commerciale de la société Peugeot se bornait à dire qu'un véhicule Peugeot équipé d'un moteur Citroën avait besoin d'une habilitation administrative spéciale pour circuler

diesel services, venant aux droits du garagiste, en soutenant que celui-ci avait manqué à son obligation d'information sur la nécessité, à l'issue de la réparation, de resserrer les roues après avoir circulé

[R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs que Franck X... a, au cours d'une épreuve de vitesse dite "spéciale", disputée sur un circuit

à réparer le préjudice subi par Mme X... et à lui rembourser un complément de cotisations versées en 1996 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la CIRCIA fait grief à

la lettre de licenciement énonçait le grief suivant : « Nous ne parvenons pas à obtenir d'explications de votre part quant aux propos rapportés par plusieurs salariés qui affirment que vous faites circuler

[D] et Mme [H], ainsi que Mme [D], font grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable leur requête, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger

montant total de 896 160,68 francs était entièrement absorbé par la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée ; "aux motifs que Bérengère X... a été tuée dans un accident de la circulation

X..., décédé dans un accident de la circulation ; "aux motifs que les obligations de secours et de contribution aux charges du mariage subsistaient entre les époux jusqu'au divorce, même s'il n'existait

gabarit circulant déjà quant à eux au maximum de la vitesse autorisée, alors que sa visibilité était réduite et qu'il n'avait aucune certitude de pouvoir regagner normalement sa place dans le flot de circulation

421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF n'était pas tenue de garantir Mme X... des dommages subis lors de l'accident de circulation

qu'il n'ait pas pris conscience qu'il s'agissait de gendarmes ; qu'en effet, le gendarme Beucler, entendu dans le cadre d'un supplément d'information, soutient s'être mis au milieu de la voie de circulation

X..., si ce dernier considérait que la lettre de change, émise le 4 décembre 1990 sans indication du nom du bénéficiaire, n'était pas destinée à être complétée ni mise en circulation, la cour d'appel d'Angers

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en réparation d'un préjudice professionnel, alors, selon le moyen : 1 / que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation

été commis le "23 septembre 1994" (attitude agressive envers des malades atteints de graves affections et envers des services hospitaliers ": p. 4, al. 4) et le "11 octobre 1994" (accident de la circulation