cette qualit , repr sent e par la SCP BOMMART et MINAULT, Avou s Ë la Cour assist de Ma"tre Nicole BIRFET, Avocat de la SCP SILLARD et Associ s du Barreau de VERSAILLES [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIME

difficultés d'accès au garage, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur ne peut être tenu à garantie sur le fondement des articles 1641 du Code civil et suivants en l'absence d'un vice inhérent à la chose

, ne peut être retenu comme déterminant en raison des liens de filiation entre le témoin et les intimés ', que ce soit des témoignages, des courriers ou tout autre élément, dans lesquels M. 

Il relève que la mesure de tutelle a donc été levée avant la rédaction du testament, ce qui exclut l’insanité d’esprit dont se prévaut la défenderesse pour soutenir qu’il est nul.

[H] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : SAS GRENKE LOCATION 19 rue de la Glacière 67300 SCHILTIGHEIM représentée Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour INTIMES

qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, provoqué les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les actions attachées à la chose

Les intimés, Mme [O] [I] épouse [H] et M. 

en exercice domicilié de droit au siège social - [Adresse 10] [Localité 2] Comparant et concluant par Me Thierry Pelletier, membre de la SELARL Pelletier associés, avocat au barreau de Reims INTIMÉ

Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [3] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ

[R] [Y] interprète assermenté en langue Arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur

représenté par Me Elie Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Sylvain A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame Mareva Jacqueline X... épouse Y...

Les intimés n'évoquent dans leurs conclusions que les testaments et les agissements financiers de l'appelante.

L’insanité d’esprit comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée.

Représentés tous deux par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMÉS Mademoiselle Sara Lucie Z... née le 08 octobre 1996 à MONTFERMEIL

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ».

- Dire qu’il pourra si nécessaire s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle de l’expertise

l'université avait compétence liée pour vous adresser, ne constituait pas une décision attaquable mais simplement une mesure d'exécution d'une décision de justice revêtue de l'autorité absolue de la chose