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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ecd58014677409b60

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement d'un rappel de salaires et d'indenmités de congé payé ne constituaient qu'un seul chef de

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b68

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a141

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6f1

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c775

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à un rappel d'heures supplémentaires et à une prime de précarité ne constituaient qu'un seul chef

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8c3

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Helaine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour non-respect

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca8b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca9b

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d4c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à la rupture du contrat de travail ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd1c

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et aux dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ne constituaient qu'un seul chef

Source officielle
CC

soc

61372661cd58014677425200

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Ecole de danse Lynel X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372664cd5801467742537e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux primes pour les dimanches travaillés, aux heures supplémentaires et aux congés payés ne

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078b4

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c78

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Les Constructeurs traditionnels s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f43

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de salaires et de commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403208

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, prime et indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032e0

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403690

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à la rupture du contrat de travail ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036ce

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une indemnité pour non respect de la procédure

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403842

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle

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