° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; Attendu, selon ce texte, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable

n'ait pas été versé, que le prix aurait été fictif, ni que le fonds de commerce objet de la cession aurait été manifestement sous évalué ;que cette cession a titre onéreux n'est pas un acte d'appauvrissement

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie du vendeur prévue à l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, en cas d'inexactitude des mentions obligatoires de l'acte de cession

[Y] [Z] avant la cession, qu'il lui appartenait de prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

David Y..., qui agissait en qualité de liquidateur amiable de cette société, 2°/ la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Que la demande du groupe [H]-[G] tendant à voir dire la cession nulle sera rejetée. » ; Sur la solidarité des actionnaires cédants Attendu que les actes de cession des parts de la société CTA constitués

partielles des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs

[U] à la suite de l'acte de vente du 8 décembre 1981, et, que, par conséquent, ce dernier, propriétaire d'un fonds concerné par le procès-verbal de bornage amiable, avait qualité pour invoquer l'existence

Distribution, si l'absence de bon de livraison ou de tout document équivalent était de nature à justifier la résolution de la vente aux torts du fournisseur, ce qui excluait l'existence d'une résolution amiable

[D] [O], domicilié [Adresse 3], liquidateur amiable de la société CMR3, 6°/ à M.

évaluation, d'une part, de tenir compte de leur situation à proximité de zones pavillonnaires importantes et d'un grand centre commercial, d'autre part, de retenir comme éléments de comparaison les cessions

E..., syndic de la liquidation de la société Caradal, pour la cession du fonds à la condition que le dirigeant de la société Caradal accepte sept effets de commerce pour un montant total de 65 000 francs

X... et la société Faldis, a reçu l'intervention de la société Amidis tendant à voir déclarer parfaite la cession des actions et a renvoyé les parties devant la juridiction arbitrale ; que saisi par

de tous leurs intérêts patrimoniaux et que ceux-ci sont d'accord pour que le prix de cession du fonds de commerce ayant fait partie de la communauté soit réparti par moitié entre eux, dans la mesure où

Dans son rapport du 22 avril 2014, l'expert a fixé la marge brute à un montant ouvrant droit au versement d'un complément de prix de 80 000 euros en application de l'acte de cession. 6.

être transmis à l'acquéreur" la cour d'appel, qui a dénaturé le traité de cession, a violé l'article 1134, devenu 1231-1 du code civil.

Y... comme syndic ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Wang's art ; qu'en invoquant l'irrégularité de cette cession, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail ; qu'en cours d'instance

générale du 23 septembre 2016 ayant repoussé cette cession et requis de M.