Z..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce, l'a donné à bail, en 1980, à la société Alimentation Cambronne, qui, alléguant une cessation, par le bailleur, de la fourniture d'électricité

ordonnance dont les époux X... ont relevé appel ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur appel, alors que le juge des référés est toujours compétent pour ordonner la cessation

des paiements d'une société est caractérisé lorsque celle-ci ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la SARL et

X... par un nouveau gérant n'avait pu suffire à établir "de manière précise la date de cessation effective des fonctions et les conditions de ce départ", la cour d'appel a violé l'article L. 210-9 du code

X... ayant déclaré le 22 mai 2015, en sa qualité de gérant, la cessation des paiements de la SELARL, cette société a été mise en liquidation judiciaire le 29 juin 2015 ; que les cessions des parts sociales

judiciaire et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cessation

La société Prevent Glass a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 novembre 2011 et 9 mai 2012, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 juillet 2011. 4.

du trouble au jour de l'ordonnance, l'éventuelle réparation du dommage relève du juge du fond ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le trouble illicite allégué avait cessé le 9 août 2019,

a ordonné la licitation aux enchères publiques de ce bien ; Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), d'une part, d'avoir ordonné la cessation

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir sanctionné le défaut de notification de la priorité de réembauchage par l'Association des Biologistes du Centre lors de sa cessation

La société fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire et de fixer au 28 mars 2018 la date de cessation des paiements alors : « 1°/ que l'état de cessation des paiements de la société

La société fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire et de fixer au 29 mai 2018 la date de cessation des paiements alors : « 1°/ que l'état de cessation des paiements de la société

la force de vente Nestlé France SAS et a, en conséquence, débouté ledit comité, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Pierre-Jacques Y... et Marc X... ont été admis au bénéfice de la cessation

de l'article 75 de son réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation

La salariée a fait savoir le 10 février 2016 qu'elle était candidate à une cessation anticipée d'activité, qui lui a été refusée le 27 avril 2016. 4.

la prévention porte sur la période du 1er novembre 1993 au 2 septembre 1994, période pendant laquelle Bernard Y... a effectué d'importants versements jusqu'au 1er juillet 1994, date à laquelle il a cessé

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cessation de son activité par le

. ; qu'en effet, la SNVB lui a fait savoir par courrier du 8 juin 1995 qu'en raison de son comportement gravement répréhensible, elle était amenée à cesser immédiatement les relations qu'elle entretenait