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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [Z] que le cautionnement porte sur des obligations futures déterminées et suffisamment déterminables en raison de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

E... de 571.200 € - caution personnelle solidaire et indivisible de 12.000 € de B... N..., - caution personnelle solidaire et indivisible de J...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

ces dispositions, d'ordre public, sont applicables à toute caution, avertie ou non ; que la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, non seulement au regard des revenus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

que la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC).

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CC

civ3

été Latimport mais les a maintenuesc/MM. A

6137230ecd58014677404d50

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

A... et B..., gérants de la société Latimport qui avaient pris à bail de Mme Z... des locaux à usage commercial, s'étaient portés cautions solidaires de la locataire pour l'exécution des engagements nés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00740

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, ce dernier est déchu, dans ses rapports avec la caution, des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à

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CC

comm

6137234ecd580146774080c6

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la banque des dettes de la société par le même acte ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1993, la banque a assigné

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comm

61372487cd58014677416430

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Y... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme globale de 600 000 francs; que, le 19 mars 1992, ce dernier a cédé ses parts et révoqué, avec effet au 31 mai 1994, ses engagements de caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00111

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement sur ledit fonds, la caution solidaire de la société Les Arts et le cautionnement solidaire de M. [B]. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00269

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[D], dirigeant de la société, s'est rendu caution solidaire de cette dernière au profit de la banque. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00260

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[W] s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie du remboursement de ce prêt. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100349

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[Y] [P] et Mme [Z] [P] (les emprunteurs) garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00612

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W] [J] en qualité de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il n'y a en conséquences pas lieu d'examiner la situation de la caution au moment où elle a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] [E] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' "aucune fiche patrimoniale des cautions n'a été demandée par la Sas Minoterie Forest pour s'assurer que les cautions étaient en mesure de faire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

et revenus, que si le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement, lorsqu'il est invoqué par voie d'exception, échappe à la prescription s'agissant d'une défense au fond, la caution est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00505

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... avait accordé antérieurement : - une caution de 487 500 euros pour un prêt par le Crédit agricole ; - une caution de 324 000 euros pour un prêt par le Crédit coopératif ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

ne peut valoir engagement de caution, faute de caractère exprès ; QUE cet acte n'émanant pas du signataire pris en sa qualité de caution ne peut valoir commencement de preuve par écrit pouvant être utilisé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00872

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

C... qui lui a opposé l'extinction de son engagement de caution ; Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00058

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Y... reproche encore au CIC Lyonnaise de Banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à l'égard d'une caution profane. Toutefois, les engagements de caution souscrits par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100662

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

X..., notaire à [...], responsable de l'annulation du cautionnement hypothécaire dont bénéficiait la SA BNP Paribas en garantie de sa créance au titre du prêt consenti à M. R...

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