ou équivalent, assorti d'une rémunération équivalente, le reclassement doit être recherché sur les emplois d'une catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur

, précisait qu'en cas de remplacement d'un salarié de niveau supérieur pendant plus de six mois, le salarié devait, soit être replacé dans son emploi antérieur, « soit être classé dans la nouvelle catégorie

de risques existantes dans de la nomenclature des risques mais supprimé la catégorie de risque à laquelle se trouvait rattaché le personnel des sièges sociaux et des bureaux ; qu'en affirmant, pour juger

de personnel en application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, il lui appartient également de fixer la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral par catégorie

le 24 octobre 1997 avec Azina Y..., de nationalité française, la Cour constate que son épouse l'a assigné en divorce dès le 29 juillet 1999 ; " attendu que, même si le requérant appartient à une catégorie

mais aussi sur de l'héroïne et de l'ecstasy ; que ses agissements délictueux s'étendent sur une longue période allant de courant 1996 à juillet 1997 ; que même si l'intéressé appartient à l'une des catégories

pas au nombre des associations définies par les articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale comme pouvant défendre des intérêts collectifs ; que même si elle avait figuré dans lesdites catégories

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

, il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

prononcée contre le prévenu reconnu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; " aux motifs que nonobstant les dispositions de l'article 131-30 du Code pénal définissant les catégories

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

; que la classification en 2 catégorie suppose elle-même la détention du diplôme adéquat -CAP ou AFAA - ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors que, enfin, l'article L. 751-1 du Code du travail assimile à l'attribution d'un secteur la détermination des catégories

textes par fausse application, ensemble les articles L. 122-2 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi que l'employeur conclut avec un salarié appartenant à l'une des catégories

croissance en s'abstenant, selon le moyen, de tirer les conséquences du fait qu'elle déclare bien fondée à obtenir la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC précisant vendeuse de catégorie