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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432752_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206135_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Source officielle1ère chambre civile A
61609e53264c7ed035b03c78
27 juin 2013
27 juin 2013
qu'il retient la déchéance du terme des contrats dans des motifs pertinents et adoptés par la Cour. 3, En effet, contrairement à ce que soutiennent les époux [Y] et conformément à ce que réplique, à bon
Source officielle10ème chambre
DTA_2303297_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614952
7 juin 1978
7 juin 1978
LA SOMME QU'A PROCUREE A CE DERNIER LA VENTE EN JUIN ET JUILLET 1970, DE BONS EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES BONS AVAIENT ETE DELIVRES AU SIEUR Y..
Source officielle8ème chambre
DTA_2010800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dès lors, indépendamment de l'origine de l'erreur concernant l'année de naissance de l'intéressé, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié un indu de revenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210912
19 décembre 2019
19 décembre 2019
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleJuge social
DTA_2103151_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le 25 février 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a notifié à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08def56904f13d44e25
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse) d'un jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
judiciaire de Montpellier le 4 juin 2019, et statuant à nouveau, - de dire et juger que c'est à bon droit que la caisse a refusé à Madame [X] [K] le service des indemnités journalières de l'assurance
Source officielleJuge social
DTA_2205273_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dès lors, l'indu concernant l'aide personnalisée au logement qu'elle a continué à percevoir au titre de son logement à Floirac après son installation à Marmande lui a été réclamé à bon droit par la caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200075
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Cela étant, la cour a le pouvoir d'appliquer les circulaires afin de trancher les litiges qui lui sont soumis, à savoir de déterminer si c'est à bon droit qu'une caisse régionale d'assurance maladie, et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101887_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il soutient que : - Il est de bonne foi ; - Il est en réelle difficulté financière.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200072
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Cela étant, la cour a le pouvoir d'appliquer les circulaires afin de trancher les litiges qui lui sont soumis, à savoir de déterminer si c'est à bon droit qu'une caisse régionale d'assurance maladie, et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200073
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Cela étant, la cour a le pouvoir d'appliquer les circulaires afin de trancher les litiges qui lui sont soumis, à savoir de déterminer si c'est à bon droit qu'une caisse régionale d'assurance maladie, et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200074
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Cela étant, la cour a le pouvoir d'appliquer les circulaires afin de trancher les litiges qui lui sont soumis, à savoir de déterminer si c'est à bon droit qu'une caisse régionale d'assurance maladie, et
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540a
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Par décision du 4 août 1997, la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (C.A.M.P.L.P.) a rejeté cette demande.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007832241
22 juin 1992
22 juin 1992
l'article R.351-5 ne pouvait, avant comme après l'intervention de la loi de finances du 29 décembre 1983, être minoré du montant des intérêts précités ; Considérant dans ces conditions, que c'était à bon
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403228_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, Mme B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200598
9 mai 2019
9 mai 2019
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° Y 18-15.273 R É P U B L I Q U E F R
Source officiellePage 38 sur 17194
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS-EN-CHABLAIS
24/05/2018
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS-EN-CHABLAIS
22/01/2014
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS-EN-CHABLAIS
17/05/2013
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS-EN-CHABLAIS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS EN CHABLAIS
11/04/2013
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