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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598
11 juin 2014
11 juin 2014
la société à la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que les loyers ne sont dus au bailleur que pour autant que ce dernier assure la délivrance et la jouissance paisible des locaux loués au preneur à bail
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f78
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [F] et Mme [W] [F] née [S] ont donné à bail à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Tchokontio Happic/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0409JUD006582912
9 avril 2015
9 avril 2015
Pour les logements sociaux, un bail écrit doit nécessairement être conclu entre l’intéressé et le bailleur. 18.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
activité agricole en produisant seulement une attestation établie par son propre dirigeant et, par suite, insuffisamment probante, faisant au demeurant état d'une mise à disposition d'un agriculteur sans bail
Source officielleciv3
607943749ba5988459c4262a
11 octobre 1977
11 octobre 1977
60 CA APPARTENANT A DAME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff4a
12 avril 1972
12 avril 1972
ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR Z..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL QUI L'AUTORISAIT
Source officielleciv3
607943349ba5988459c419ab
4 février 1975
4 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42048
25 octobre 1976
25 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART
Source officielleciv3
613721b1cd580146773f62c5
15 janvier 1992
15 janvier 1992
clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que, dès lors, en se bornant, pour estimer que les époux E... n'étaient pas sous-locataires des époux B... mais en réalité titulaires d'un bail
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f846
7 janvier 1971
7 janvier 1971
FAIT SANS ECRIT, A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, SANS QUE LE LOCATAIRE PUISSE FORMER, AVANT DE L'AVOIR RECU, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET QU'UN TEL BAIL, QUI N'EST PAS
Source officielleciv3
61372149cd580146773f286e
10 mai 1990
10 mai 1990
d'appel a dénaturé la lettre litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil, 3°) subsidiairement, que si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4062e
22 mai 1973
22 mai 1973
BAIL A RECU EXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE DESPRES DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c0b
5 janvier 1978
5 janvier 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT RESULTER
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa91
26 février 1971
26 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f9e
5 mai 1976
5 mai 1976
PROTEGE PAR LE STATUT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT
Source officielleciv3
61372150cd580146773f2c23
27 novembre 1990
27 novembre 1990
exploitant" par un "bail non écrit" qu'elle envisageait de "dénoncer" (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile), 8°/ que l'inexécution prétendue des conventions consenties par les
Source officiellecomm
613721a6cd580146773f59bc
24 mars 1992
24 mars 1992
et 5 juillet 1987, sans rechercher si la société Auxibail n'avait pas renoncé à se prévaloir de cette résiliation, dès lors qu'à la suite de l'accident survenu au véhicule, objet du contrat de crédit-bail
Source officielleciv3
6137230dcd58014677404d05
31 mars 1998
31 mars 1998
d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996), que la société Institut de traitement du cheveu (ITC), preneur à bail
Source officielleciv3
61372349cd58014677407cf5
13 juillet 1999
13 juillet 1999
la demande de Mlle X... tendant à se voir reconnaître un droit locatif sur des caves, alors, selon le moyen, "que l'article 1715, alinéa 1er, du Code civil disposant que la preuve de l'existence d'un bail
Source officielleciv3
613724d3cd58014677418a7a
28 novembre 2006
28 novembre 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Foncière Champferré, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail
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