AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b1cd58014677417972
14 février 2007
14 février 2007
X..., avocat exerçant à titre libéral, a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la mise en demeure qui lui avait été adressée le 27 novembre 2000 par la Caisse nationale des barreaux
Source officiellePage 38 sur 55440
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04151
10 août 2016
10 août 2016
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat
Source officielle