AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233ccd580146774072ce
17 février 1999
17 février 1999
totalement mépris sur la nature juridique des conditions de l'octroi de la prime de 13e mois puisqu'il a fait référence à un accord d'entreprise alors qu'il s'agissait pour le salarié de prouver l'avantage
Source officiellePage 38 sur 5982
soc
61372207cd580146773f9a80
9 février 1994
9 février 1994
conséquence, condamnée à payer au Syndicat départemental de l'action sociale force ouvrière de la Loire une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'employeur peut supprimer un avantage
Source officielle