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119 627 résultats pour « avantage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233ccd580146774072ce

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

totalement mépris sur la nature juridique des conditions de l'octroi de la prime de 13e mois puisqu'il a fait référence à un accord d'entreprise alors qu'il s'agissait pour le salarié de prouver l'avantage

Source officielle

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CC

soc

61372207cd580146773f9a80

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

conséquence, condamnée à payer au Syndicat départemental de l'action sociale force ouvrière de la Loire une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'employeur peut supprimer un avantage

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024d0

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

l'essai pour six mois doit l'informer des dispositions de la convention collective limitant la durée de l'essai à trois mois, afin que celui-ci soit en mesure de renoncer en connaissance de cause à cet avantage

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc019

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

restaurants a cédé, le 27 décembre 1993, à la société EBR un fonds de commerce de restauration exploité sous l'enseigne Burger King ; que les élections des délégués du personnel n'ayant pu avoir lieu avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00727

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

pour l'exercice 2014, alors « que le droit au paiement, en tout ou partie, d'une prime annuelle prévue par le contrat de travail, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00258

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

recours en référé précontractuel engagé par cette dernière ayant abouti au jugement du 18 juin 2021, qu'elle n'avait elle-même reçu aucune information de même nature concernant l'offre de la société ESI avant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00709

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[2] coupables de fausses déclarations relatives à la non-intégration dans la valeur en douane des droits de licence ayant pour but ou pour résultat d'obtenir une exonération, un droit réduit ou un avantage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200098

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les sommes allouées à un salarié en réparation du préjudice né de la privation d'un droit ou d'un avantage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200579

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

possibilité de se faire assister par tout défenseur de leur choix ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée comme elle y était encore une fois expressément invitée, sur le point de savoir si, avant

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408530

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

constante de Mme X... de contraindre son époux à lui consentir notamment une donation entre époux" que dès lors, en déclarant qu'il ne serait "nullement démontré qu'il avait pris l'engagement d'y consentir avant

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Résonance selon lesquelles « l'entrepreneur pourra demander des avances et des acomptes » ; qu'il allègue qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdisait de commercialiser une opération avant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201382

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

2005, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen (la banque) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de divers avantages

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ils sollicitaient du tribunal qu'avant de statuer, il pose à la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) plusieurs questions préjudicielles portant sur la conformité de l'opération d'achat de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e12

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle s'est prévalue des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.

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CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Sur la contractualisation de l'organisation en ' horaire décalé ' et les avantages y afférents : M.

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CC

soc

613721d0cd580146773f79c5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part, qu'au surplus, l'avantage

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00442

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

autre accord du même jour a fixé les nouvelles modalités de rémunération des salariés visant à compenser la perte de rémunération au pourcentage et prévoyant notamment que les salariés percevraient un avantage

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société NOVELLOc/URSSAF AQUITAINE

5fca56827786af12f49f6318

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

mis à disposition par l'AUV, condamné la société Colas Sud Ouest au paiement des mises en demeure en tenant compte de l'annulation du redressement afférent aux avantages natures véhicules : principes

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE

5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

vin, - avantage en nature logement, - avantage en nature véhicule, - avantage en nature nourriture, - indemnités de transport.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

avantages.

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