national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'assurer le plein effet de celles-ci en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité

; "aux motifs que "selon le procès-verbal établi le 10 octobre 1990 par les agents de police judiciaire du service central des CRS de Lille (Nord), ce jour à 23 heures 15 minutes sur l'autoroute A1

ressort et les productions, le compte de Mme [U] ouvert dans les livres de la Société générale (la banque) a été débité du montant de nombreux retraits d'espèces effectués dans des distributeurs automatiques

siège est [...] , ont formé le pourvoi n° M 17-28.115 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les enquêteurs autorisés

R... en ce qui concerne la validité et le montant de la créance privilégiée de la Société Générale du fait de l'autorité de la chose jugée » ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité

victime de viols, courant 1981 à 1984 ; que les lois de 1989 et 1995 ont repoussé la prescription des crimes commis sur des mineurs lorsqu'ils ont été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité

déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur la personne de Y..., mineur âgé de plus de quinze ans, non émancipé par le mariage, alors qu'il avait autorité

La société Eurogroup fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

, la cour d'appel a violé le principe de séparation de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°

X... à la demande d'autorités publiques dépendant, soit du ministère de la justice, soit du ministère de l'intérieur, dans le cadre d'un service organisé sous le contrôle et la direction de ces autorités

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

X... afin de le poursuivre pour des infractions commises pendant la dictature militaire au pouvoir en Argentine de 1976 à 1983 au préjudice de 596 victimes dans les locaux de l'Esma ; que les autorités

dans les livres de la société Banque Delubac & Cie (la banque), a assigné celle-ci en remboursement d'opérations de virement, réalisées entre le 16 et le 19 janvier 2017, qu'elle contestait avoir autorisées

et que c'est en raison de cette dépendance et de cette autorité de fait qu'elle n'a pas opposé de résistance aux entreprises impudiques de l'adulte; que cette autorité de fait était confortée aux yeux

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 28 octobre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises

résulte du procès-verbal des débats que, après que la Cour eût ordonné que les débats devaient avoir lieu à huis clos sur le fondement de l'article 306 du Code de procédure pénale, le président a autorisé

grief à l'arrêt de déclarer les juridictions judiciaires compétentes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la seule juridiction administrative de juger de la légalité d'une décision prise par une autorité