Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504825_20250826
26 août 2025
26 août 2025
d'activité de soins de traitement du cancer sous les modalités chirurgie oncologique et traitements médicamenteux systémiques du cancer et n° 2025 A 010 B du 24 avril 2025 lui délivrant une autre autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202494_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - une décision implicite d'autorisation est née le 14 avril 2022 dès lors que le préfet n'a pas motivé la prorogation de 3 mois de l'instruction du
Source officielle2ème chambre
DTA_2105978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par décisions en date du 21 avril 2021, l'administration a notifié à la société requérante, d'une part, sa décision de retrait de ses décisions d'autorisation de mise en activité partielle, d'autre part
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203631_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803298_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de la demande d'autorisation. / La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur. / L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a509
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens et arguments proposés par les parties au soutien de leurs prétentions ; CELA ETANT EXPOSE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403300_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que d'une part, il ne pouvait refuser son admission au séjour sans avoir préalablement transmis au service de la DRETTS la demande d'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101938_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104284_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303260_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 16 octobre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505148_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il en résulte que le silence gardé par l’administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de refus d’autorisation, dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400797_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 5122‑1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I. - Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de
Source officielleChambre 3
DTA_2301203_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité
Source officiellecr
ERSAILLES, du 11 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Brigitte Y
6137259dcd5801467741f3ad
4 novembre 1998
4 novembre 1998
réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte implicitement
Source officielle7éme chambre
DTA_2208762_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0c95c25a97f0381f4aab
9 décembre 2014
9 décembre 2014
bailleur ou de son mandataire; Attendu qu'il résulte de l'expertise amiable réalisé par M [F], ce que ne contestent pas M et Mme [M], que ces derniers ont procédé à d'importants travaux sans autorisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2403999_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dépourvue de moyens ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la
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