MEGNIN-BERNARD à licencier Mme Catherine X... pour motif économique ; 2°) déclare qu'aucune illégalité n'entache cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

X..., par une décision du 1er mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Marseille déclaré, légale la décision du 28 juin 1984 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société Diesel-Maintenance à le licencier ; - déclare illégale cette décision ; Vu les autres

LA CHASSE DU VANNEAU AU-DELA DE LA CLOTURE GENERALE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, ET POUR LA CHASSE DES COLOMBIDES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE

date du 26 février 1991 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé Mme J... à ouvrir, à titre dérogatoire, une officine de pharmacie ... à Olonne-sur-Mer ; 2°) de rejeter la requête de Mme R... et autres

. ; 2°) de déclarer légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X..., délégué syndical et représentant au comité d'établissement ; 2°) de rejeter la demande présentée pour la compagnie générale de chauffe devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 28 février 1985 lui refusant l'autorisation

X... et de la décision du 1er décembre 1986 du même ministre rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 3 novembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres

d'installer des équipements matériels lourds ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE

qu'elles leur ont adressé et tendant à l'annulation de ces décisions ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mmes C..., A..., Z... et E... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

notification de l'arrêt, de prendre une nouvelle décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

des pharmaciens du pays de Montbéliard à lui verser conjointement et solidairement la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

ensemble lesdites décisions ; 2° rejette la demande présentée par l'association du centre antillo-guyanais pour la promotion sanitaire et sociale de l'enfant devant le tribunal administratif ; Vu les autres

X... ; 2°) annule cette décision du ministre chargé des transports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CETAT55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES -

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres