collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait droit au salaire minimum fixé pour sa classe augmenté

période s'étendant d'avril à décembre 2016, ne pouvait rejeter la demande de rappel de salaire au motif que le salarié ne démontrait nullement que l'application de l'ancien plan aurait conduit à une augmentation

Mme [P] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à ne lui verser que la somme de 55 254,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018 au titre de l'indemnité due à la suite

[R] serait « augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt », sans énoncer le moindre motif sur la demande de M.

statuant en appel sur l'action civile, ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel et que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle sauf à demander une augmentation

d'éviction, de leurs indemnités accessoires et du droit à être maintenus dans les lieux, d'ordonner leur expulsion, et de les condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, augmentée

par le fait de l'administration - Droit à des indemnités pour compenser l'augmentation des frais.

; que la formalité de l'acte authentique, qui comporte la soumission du contrat à l'enregistrement, est destinée à protéger les intérêts du fisc et par conséquent, l'intérêt public ; qu'il s'ensuit que

La société de notaires et la banque font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande formée par cette dernière, tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'acte authentique de

un élément déterminant de leur consentement; que la promesse de vente du 18 janvier 1989 stipulait que "la vente, si elle est réalisée, devra avoir lieu par acte authentique devant Me Pierre Y...,

C..., selon un acte authentique signé avec celui-ci le 26 septembre 1990; que, le 20 mars 1991, la vente de cette parcelle à la SAFER a été constatée par acte authentique; que, par la suite, la SAFER a

privé du 1er décembre 1983, Mme X..., épouse Le Brun, a donné mandat à un clerc de notaire de se porter en son nom caution solidaire d'un crédit d'anticipation de 240 000 francs consenti, par acte authentique

Code de procédure civile ; 5 / enfin, que si l'employeur est tenu au respect du minimum salarial tel que fixé par la convention collective applicable à la cause, pour le surplus, s'agissant d'augmentation

légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 2° du code du travail ; 2°/ que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant d'une augmentation

L. 212-1, du code de la consommation ; 4°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

212-1, du code de la consommation ; 4°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

212-1, du code de la consommation ; 4°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

212-1, du code de la consommation ; 4°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter