Ces actes positifs non équivoques caractérisent une volonté de percevoir les avantages attendus du contrat.

CHAUVIN, président Arrêt n° 590 FS-P+B Pourvoi n° D 15-17.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée

MINUTE N° 203/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

perçues au nom et pour le compte de cette société d’assurance.

X..., est nécessairement valable à l'égard de leurs assureurs respectifs, non visés nominativement mais suffisamment désignés sous l'expression "et pour eux leur compagnie d'assurance" et non expressément

Au cas où il ne serait pas nul, nous dénonçons donc le contrat au nom et pour le compte de la compagnie Alpha Insurance pour aggravation du risque en application de l'article L113-4 du code des assurances

Il incombait par conséquent à la société MAAF Assurances et non à M.

limité au professionnel de santé le plus proche ; - Transfert provisoire, pris en charge par l'établissement ; - Transport pour convocation à une expertise médicale d'une assurance, non pris en charge

tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'il ressort de la « note de couverture » établie le 14 février 2008 par la SARL IMMO-ASSURANCES

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

conclu postérieurement, soit le 18 décembre 2002, avec la société SADA Assurances et qu'il avait correctement fonctionné ; Attendu que le contrat d'assurance liant à présent les parties et qui doit être

du bénéfice de l'ancien régime de retraite complémentaire, et en conséquence l'âge et l'ancienneté des salariés, sont des critères généraux et objectifs, établis non pas pour déterminer l'accès ou non

F... cabinet d'assurance mutuelle du Mans assurance et non sur son Compte personnel ; que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre et de relever les anomalies apparentes ou

Les assurances de crédit sont incluses parmi celles des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 du code des assurances auxquelles s'appliquent ces dispositions.

d'une disposition législative ou réglementaire spécifique à l'assurance, même non inscrite dans le code des assurances, ou les pratiques qui mettent en péril la marge de solvabilité de l'assureur ou l'exécution

valablement subrogées dans les droits et actions des société KTI et TECHNIP en précisant qu'elles se prévalent de la subrogation légale telle qu'elle est prévue par l'article L.172-29 du code des assurances

a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Rosières-aux-Salines une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Gan assurances