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9 449 résultats pour « assistance educative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d369ba5988459c485ec

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516659_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - la requête est recevable quand bien même le juge des enfants est saisi d'une requête en assistance éducative depuis le 25 septembre 2025 et ne statuera pas avant six mois voire un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406891_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il soutient que : - la requête est recevable quand bien même le juge des enfants est saisi d'une requête en assistance éducative depuis le 20 décembre 2023, en ce que le tribunal n'est pas tenu par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100299

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Y..., la résidence habituelle de leurs trois enfants a été fixée chez la première, le second bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b95

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

A LORS PRESENTE UNE REQUETE AU JUGE DES ENFANTS, TENDANT A CE QUE LA MINEURE LUI RESTE CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE DES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0606DEC003721819

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Suspension du droit d’hébergement et instauration d’une mesure d’assistance éducative 9 .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d52788aac83189ea10d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 3 mars 1995, le tribunal pour enfants de Mâcon ordonnait une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à titre provisoire au profit de [A] [X].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503020_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b8b

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE, LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 DECEMBRE 2015

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 3 janvier 2022, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée, ainsi qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative, puis par jugement du 17 juin 2022 confirmé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é une demande de renvoi pour cause de suspicion légitimec/Mme Monique Y

6253cc13bd3db21cbdd8f0d2

Appel

7 février 2012

7 février 2012

président de chambre, à qui elle reproche de lui avoir écrit, après avoir pris connaissance d'un jugement rendu par le juge des enfants au Tribunal de grande instance de Meaux, saisi d'une procédure d'assistance

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211631

Admin. suprême

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Le 26 mars 2015, l’éducateur spécialisé en charge de la mesure d’assistance éducative déposa son rapport de situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900fd

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

La situation telle qu'elle résulte du dossier d'assistance éducative est la suivante : Kelly est née de la relation entre Corinne Y...et Thierry X....

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741facd

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

termes de l'article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f9

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

LS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 03 MARS 2014 ---===oOo===--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9190b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

DIRECTION DE LA SOLIDARITE CM/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 03 JUILLET 2014 Le TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe0

Appel

6 février 2015

6 février 2015

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f38

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

PASCAL S'EST TOUJOURS REFUSEE A LA LUI RENDRE ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT SOLLICITE, EN JANVIER 1974, QUE LA MINEURE LUI FUT CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, L'ARRET CONFIRMATIF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600137_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300262_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance

Source officielle