AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d369ba5988459c485ec
11 mars 2003
11 mars 2003
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance
Source officiellePage 38 sur 473
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516659_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - la requête est recevable quand bien même le juge des enfants est saisi d'une requête en assistance éducative depuis le 25 septembre 2025 et ne statuera pas avant six mois voire un
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