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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 SS
CETAT:CETATEXT000007907038
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "aux services effectifs s'ajoutent, dans des conditions déterminées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158510
15 juillet 2004
15 juillet 2004
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
69655ee4cdc6046d47113714
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE
Source officielleJLD
6696cda39a603a6929156d32
15 juillet 2024
15 juillet 2024
DEPONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article
Source officielleJLD
6866de6dd33109fd079b430a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec EFFET DIFFERE DE 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203389
6 juin 2003
6 juin 2003
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669989
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Claude A une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part, enjoint
Source officielleciv3
613720efcd580146773ef9c3
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Société d'équipement du Vaucluse (SEDV) de parcelles de terre lui appartenant, situées sur la commune de Villeneuve-Les-Avignon, alors que, selon le moyen, "d'une part le délai de huit jours prévu à l'article
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005288_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Aux services effectifs s'ajoutent () les bonifications ci-après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300329
28 mars 2007
28 mars 2007
Sur le premier moyen : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee091172da17169e9a830
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300975
14 septembre 2017
14 septembre 2017
R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1 et R. 12-4 du
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935124
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l'article 21-12 du code civil, - invité le service central de l'état civil de [Localité 10] à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Madame [S] dans ses registres avec effet au jour
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43ca6
31 mars 1978
31 mars 1978
SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANNECY, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, CONCERNANT
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109994
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Lucien A, annulé l'arrêté du 12 mars 1990 portant concession de la pension de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02304
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Ils constituent un manquement particulièrement grave aux dispositions de l'article 1. 12 du règlement intérieur [...] relatif à la sécurité, hygiène et santé.
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03c
3 mai 2001
3 mai 2001
Y..., déclarée coupable du délit d'ingérence pour les faits commis, comme elle l'a expressément constaté, les 22 janvier et 9 février 1993, une peine prévue par l'article 432-12 du nouveau Code pénal applicable
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227975
20 mai 2005
20 mai 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
, jugé que l'état civil du requérant, fils de [W] [H] [N] et [I] [M], est certain et fiable, ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-12 du code civil
Source officiellePage 38 sur 45085