[C] et a, en conséquence, renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que, dès le début

le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel de Marcel X... et le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

14 de la loi déférée qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, aucune nullité ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code

En conséquence, annulons le procès verbal d'audition de Bertrand X... , pris en violation des dispositions des articles 63, 63-1 et L 3341-1 du code de la santé publique. Toutefois, M.

Sur l'assistance de l'avocat lors de la garde àvue En application des articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale, il est prévu que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander

Dans le même but, l’article 63 § 3 du CPP indique les actions qui doivent être obligatoirement effectuées par l’autorité de poursuite.

après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. () ".

1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-45.198 et94-45.597 ; Sur le moyen unique du pourvoi n°s 94-45.198 de la SEITA : Vu l'article 5 de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, ensemble l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées

MODE FORFAITAIRE DE REMBOURSEMENT ET SON ACCEPTATION DES NOUVELLES CONDITIONS CONTRACTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Attendu que l'autorité préfectorale s'oppose aux moyens présentés en défense et sollicite la confirmation de décision de prolongation de la rétention administrative ; Attendu, en premier lieu, que l'article

appel, a ordonné un supplément d'information ; que Michel X..., surveillant de la maison d'arrêt de Montpellier en fonction dans cet établissement le 7 juillet 1979, a été inculpé du délit prévu par l'article

chambre criminelle, en date du 13 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention précitée, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; 2° ALORS QU'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention susvisée, que toute personne placée en

SUR L’ARTICLE 63 (art. 63) 36.

Sur les nullités Le conseil soulève notamment l’absence du contact au bâtonnier pour obtenir la désignation d’un second commis d’office, conformément à l’article 63-3-1 CPP issu de la loi du 22 avril

[G] fait valoir que le formulaire prévu à l’article 63-1 du Code de procédure pénale n’a pas été remis à son client ; Attendu que l’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne placée

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.