Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10280
7 mars 2018
7 mars 2018
AUX MOTIFS QUE s'agissant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, que l'article L.1243-4 alinéa premier du code du travail dispose que cette rupture, lorsqu'elle "intervient à
Source officielleChambre sociale
697b0c65cdc6046d4712586e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il indique à cet égard que la promesse unilatérale vaut contrat et que le non respect du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur est régi par l'article L 1243-4 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761bc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
d - Sur la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave : Aux termes de l'article L 1243-1 alinéa 1er du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02360
30 novembre 2010
30 novembre 2010
faisait valoir que le contrat à durée déterminée initial était irrégulier faute de mentionner le motif de recours et invoquait les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail selon lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233
13 février 2013
13 février 2013
. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit que la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02204
16 décembre 2015
16 décembre 2015
intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X... dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465940c024d1adffef755c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'association VVF Villages rappelle qu'en vertu de l'article L. 1243-1 du code du travail le contrat à durée déterminée ne peut, en dehors de tout accord entre l'employeur et le salarié, être rompu avant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503051_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, aucune rémunération ne lui a pas été versée pour les mois de janvier et février 2025 ; - le requérant a reçu le solde de tout compte, incluant ses indemnités de fin de contrat conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91390
31 mars 2014
31 mars 2014
X... tout à la fois invoquait les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, mais demandait paiement de dommages et intérêts à hauteur de 12 168, 36 euros représentant 12 mois de salaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791f5cdc6046d4743ff43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679408cdc6046d4744661c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967940dcdc6046d47446666
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679420cdc6046d474467ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679425cdc6046d47446830
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302075_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
que la décision a été notifiée par courriel ; - le maire de Camopi a produit de faux documents de fin de contrat ; - la rupture anticipée de son contrat de travail méconnaît les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01211
25 mai 2011
25 mai 2011
1134 du Code civil, ensemble l'article L 1243-1 du code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue par à lui seul une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02276
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X... produisait les conséquences d'une démission ; que sur l'indemnité de fin de contrat (ou de précarité), selon l'alinéa premier de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielleChambre commerciale
63d0d60b81a7b805de12b628
24 janvier 2023
24 janvier 2023
décidé par la société Marine charter yachting elle-même, hors toute faute grave de leur part, cas de force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, par référence aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00538
20 mars 2013
20 mars 2013
n'était pas de nature à retirer sa force probante à la lettre du président de l'entreprise, au sujet de laquelle il ne s'est pas prononcé, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles
Source officiellePage 38 sur 3362