salarié dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu qu'elle ne pouvait se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail, et a violé l'article

auprès de quelle(s) autre(s) entité(s) le reclassement aurait dû, selon ses dires, être recherché, de telle sorte que l'employeur n'était pas mis en mesure de répondre, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait dans l'entreprise d'autres emplois disponibles que celui proposé au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1226-10 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 1226-9 du code du travail, elle a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas considéré qu'au moment du licenciement

L 1226-10 du code du travail et de surcroît de l'article L 1226-12 ( et non L 1226-2 comme indiqué par erreur dans le dispositif), le dire en conséquence irrégulier et dépourvu de cause rélle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du

professionnelle exercée par Mme [X] et de l'avoir condamnée en conséquence l'association Joseph Sauvy à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article

La société fait valoir en substance que : sur la rupture du contrat de travail : - au cas d'espèce, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société Pierre à Pain, qui n'avait

La société fait valoir en substance que : sur la rupture du contrat de travail : - au cas d'espèce, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société Pierre à Pain, qui n'avait pas

visite par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations desquelles résultait l'absence du second examen médical de reprise, au regard des articles

Conformément à l'article L. 1226-10 nous sollicitons votre avis sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise et sur ce poste que nous envisageons de proposer à M.

Le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse et la société, en application des articles L 1226-10 à L 1226-12 sera condamnée à payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts

[L] [U] soutient qu'à défaut d'avoir respecté les dispositions des articles L.1226-10 à L.1226-12 du code du travail, il peut prétendre à une indemnisation qui, par combinaison des articles L.1226-15 et

au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE M.

du pourvoi incident de la société : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M.