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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca19
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[K] irrecevable à bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement et l'a débouté de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile . 3-Par déclaration
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd112
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
689585fa5318a824d05b00b8
7 août 2025
7 août 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa54c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJCP
66335b70c0d3e3fe99cae119
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officielleAide sociale
DTA_2402404_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête, qui présente un caractère abusif sanctionnable par une amende prévue par les dispositions de l'article R741-12, qu'il convient
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d56a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c466
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbff5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e907
14 avril 2025
14 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f2ab48d770a9cb5e34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleSurendettement
6a1dd030cdc6046d47bf4a17
26 mai 2026
26 mai 2026
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fa7c03803a32c271a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e81bf7d454f9ee48743
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a62e6a448a370008a7216e
14 janvier 2024
14 janvier 2024
Aux termes de l'article R741-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA), les autorités compétentes pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
Source officielleRétention_recoursJLD
69735084cdc6046d47681d09
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePage 38 sur 59