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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R632-1 du code de la consommation donne la possibilité au juge de relever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJCP
6983a95ccdc6046d47ee05d3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R632-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c15
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamne la SCI GECHRIMARJO aux entiers dépens.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Source officielleJCP CIVIL
69860ccecdc6046d47363134
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant
Source officiellePPP CREDIT JCP
69714166cdc6046d4729c3e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef296
4 octobre 2024
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
2 mai 2024
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48bf
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 3-2
6348ff1b63d497adffda3e2c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b1775cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande en paiement L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498e
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bea2cdc6046d472bcf4d
21 mai 2026
21 mai 2026
II - Sur la demande en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officiellePage 38 sur 64