communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1) son ordre de mutation ; 2)

des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

de traitement des déchets du blaisois à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant des indemnités perçues chaque mois par le président et les cinq vice-présidents de Val Eco ; 2)

au format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle des départements de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, des éléments suivants : 1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ; 2)

suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la mise en service, la gestion et l'exploitation du centre aqualudique : 1) le rapport d'analyse des candidatures ; 2)

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO : 1) Monsieur X, matricule X ; 2)

général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2)

pour son client incarcéré au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, des documents suivants : 1) la copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé en régime fermé de détention ; 2)

de communication des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ; 2)

préférence par voie électronique, des documents suivants composant le dossier de permis de construire X délivré à la société X, le 27 juin 2018 : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 2)

docteur X, notamment les 4 pièces annexes suivantes le concernant, manquantes lors d’une première communication de son dossier médical et administratif : ‐ rapport de comportement et manière de servir du 2

copie des documents suivants concernant une salle de classe de l'ancienne école de Saint-Germain construite en structure préfabriquée avant l'année 1997 : 1) copie du dossier technique amiante (DTA) ; 2)

copie des documents suivants : 1) relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français concernant feu son grand-père X, né en 1909 à Khenchela (Algérie) ; 2)

subvention d'un montant de 50 376 099,87 d'euros votée en 2013 (compte administratif 2013 -Fonctionnement -page 20- chapitre 042-6748-autres subventions exceptionnelles) : 1) la demande de subvention ; 2)

dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle il lui est réclamé le remboursement des sommes avancées sans justificatifs : 1) les factures mensuelles honorées entre Août 2013 et juillet 2017 ; 2)

fonctionnaires fait à Paris le 24 novembre 2009 et signé pour le Ministre de la défense et par délégation par le chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau II et III ; 2)

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.