AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7226
19 avril 2023
19 avril 2023
BS FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code
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Chambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
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