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1 907 résultats pour « article R271-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7226

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

BS FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code

Source officielle

Page 38 sur 96

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TJ

Chambre JEX

69efbeb9cdc6046d47c293b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle
CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc0f

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

[G] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle PALLUAUD, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE BNP PARIBAS

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f021

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Une saisie-attribution a été diligentée pour le compte de la CARPIMKO le 2 octobre 2023 pour un montant de 7049,23 €.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdaaf84b0bef080acf1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

Source officielle
CA

16e chambre

6033b4cf40fb9e684c97bd1b

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de la saisie-attribution : Aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution , 'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65a192040ddb77892695c4f2

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 33] représenté par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162bb4df32b7c38854c30cf

Appel

12 février 2013

12 février 2013

déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 09/03151 APPELANTE SARL PARAPHE CONTACT [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

16e chambre

6349008863d497adffda435c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596d71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c351644cf3416091996

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La procédure d'appel La SA Orano Cycle a interjeté appel du jugement par déclaration n°18/03658 du 2 août 2018.

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CA

1ère Chambre

653b58de502b828318c4e322

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e3cc25a97f0381f53c5

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

BANQUE CIC NORD OUEST, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE CIC BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège au [Adresse 2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d7bbb7f04b03cb497d

Appel

3 février 2016

3 février 2016

plaidant Me Dorothée DEBURGHGRAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e59b032d83cfd3e77a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5facdc6046d4792efad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

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CA

Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article

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