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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f501
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mesdames [F] et [A] [V] succombant supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36564
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 9 février 2024, la société Romak a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8494781dc057dee7b68
11 mai 2022
11 mai 2022
BNP PARIBAS Ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris N° SIRET : 662 042 449 Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
S'agissant de la grue POTAIN modèle MD 305 U, objet du contrat numéro DA 33 553, l'article VII des conditions générales des contrats de location des 9 mars 2015 et 27 avril 2015 dispose qu'à l'issue des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du lexique du même règlement : " () / • Voie / Les dispositions réglementaires s'appliquent à l'ensemble des voies, existantes et futures (sauf application du 3ème alinéa de l'article R151-21
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c43
19 février 2014
19 février 2014
[T] [I] à lui payer les sommes de 52 272,72 € au titre de la répétition de l'indu et de 15 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7f1cdc6046d47a488fe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0899
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ses conclusions remises et notifiées le 9 décembre 2024, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 9 JANVIER 2019 (n° 2019/7, 9 pages) Numéro
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles 1414 du Code civil et R. 162-9 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsque les gains et salaires du conjoint de l'époux débiteur sont versés sur un
Source officielleChambre civile 1-6
69e1c059cdc6046d4787b646
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJex
69841958cdc6046d47f608f5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309556_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
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