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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c7941
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1d002316e0ca848ff6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49f9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites ..
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cc4e0040aa37365469
5 avril 2025
5 avril 2025
L.744-2 du même code.
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cfa
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde83a9b68debe44f7e90b
14 avril 2025
14 avril 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces éléments sont développés au visa, notamment, de l'article L742-4 du CESEDA en l'état d'une demande de seconde prolongation d'une période de rétention.
Source officielleJ.L.D.
697fc227cdc6046d47909e9f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleRétention Administrative
669b52f7a3418ee2ae72d0c0
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales et des perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
669b52f6a3418ee2ae72d0ba
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
6979f558cdc6046d47f8545f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
APPELANT Monsieur [O] [P] né le 07 Août 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8e5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les diligences de l’administration et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
69f2ed48cdc6046d470d4d1a
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la troisième prolongation, la personne
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e32
9 avril 2025
9 avril 2025
des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officielleRétention Administrative
69d9e3edcdc6046d47d9ccd3
10 avril 2026
10 avril 2026
des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officielleRétention Administrative
69d9e3f5cdc6046d47d9cd69
10 avril 2026
10 avril 2026
des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officielleETRANGERS
651e5362a81daa831884f487
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleETRANGERS
695cc43075782d5f06f0c856
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dispose que : "le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielle20e chambre
64a660b2bbd03a05db9654d4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la deuxième prolongation En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du
Source officielleETRANGERS
69ddcfebcdc6046d472aa18c
12 avril 2026
12 avril 2026
'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'insuffisance de diligences de l'administration L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-
Source officiellePage 38 sur 551