AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd4e15cdc6046d472090a9
14 avril 2025
14 avril 2025
[X] [A], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officiellePage 38 sur 138
Procédures collectives
69dd4e48cdc6046d47209491
14 avril 2025
14 avril 2025
[Q] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielle