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1 371 résultats pour « article L446-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dbc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1353 du même code prévoit également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 38 sur 69

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201076

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application, ensemble les articles L. 443-1, L. 461-1 et R. 434-7 du même code ; 2°/ que lorsque le décès du salarié bénéficie de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb07cdc6046d479cea98

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd0842439575e2f7e195

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ceecdc6046d4713dc89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f9b8310a84a5e5f0021826

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Au visa des articles L110-1, L110-2, L441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Monsieur [Z] [Y] fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande principale en paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8b339cffb4f13674303

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de payer en date du 21 janvier 2020 au taux légal sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551cccdc6046d47702b06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R. 441-7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9cb43cdc6046d47a295d8

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418d44e0040aa3735d627

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 II du code de commerce Vu le commandement de payer et de faire visant la clause résolutoire en date du 24 septembre 2024 - constater la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8524b

Appel

12 décembre 2000

12 décembre 2000

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Malgré une mise en demeure du 7 février 2022, la compagnie d'assurance du crédit mutuel n'a procédé à aucun paiement.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale, à la prise en charge des frais d'expertise et à faire l'avance du coût des préjudices subis, - Condamner la S.A.S [15] aux entiers dépens, ainsi qu'à

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b7f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ab4419365e22ffafba9f

Appel

11 décembre 2017

11 décembre 2017

441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir rail à payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d64

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 7 juillet 2016, l'entrepreneur a perçu un acompte de 1.100 euros à valoir sur le règlement de la facture n°2151664.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mais l'article 25-3 de la loi de 1989 concernant les locations meublées titre I bis prévoit que Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22

Source officielle