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ECLI:FR:CCASS:2012:C201076
21 juin 2012
21 juin 2012
L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application, ensemble les articles L. 443-1, L. 461-1 et R. 434-7 du même code ; 2°/ que lorsque le décès du salarié bénéficie de
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