L433-3 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, "Les condamner solidairement à lui payer la somme provisionnelle de 3572,88 euros au titre des loyers dus à la date

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : L’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025, par mise à disposition. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

3] comparant en personne Madame [D] [Q] épouse [K], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

352J-W-B7H-CZ6GB N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le 30 janvier 2024 DEMANDERESSE La Société FONCIERE CRONOS, Représentée par son mandataire la Société IN’LI PROPERTY - MANAGEMENT, [Adresse 3]

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise

du Docteur A... lui paraissaient d'une part claires et précises, et d'autre part conformes aux dispositions des articles L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait

[J] [O] à payer la SCI F-G [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, seul le juge des contentieux et de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes