AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65375f4f974d258318454fbd
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur l'irrégularité de la saisie administrative à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables : Conformément aux dispositions de l'article L262 du livre des procédures fiscales : - 'les créances
Source officiellePage 38 sur 88
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201729
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Devant les services de police, le 9 septembre 2004, Madame A...
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