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1 750 résultats pour « article L263-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65375f4f974d258318454fbd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur l'irrégularité de la saisie administrative à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables : Conformément aux dispositions de l'article L262 du livre des procédures fiscales : - 'les créances

Source officielle

Page 38 sur 88

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201729

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Devant les services de police, le 9 septembre 2004, Madame A...

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69741221cdc6046d477f3849

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sa demande à cet effet est dès lors recevable et s’étendra, selon la lettre de l’article L213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire, à leurs intérêts patrimoniaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201480

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

COFRAPEX INTERNATIONAL est donc seule tenue de l'intégralité du passif afférent à cette branche d'activité dès lors que les parties ont, aussi, expressément écarté la solidarité (article L236-21 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

L243-12-4 du Code de la sécurité sociale les périodes de contrôle étant successives et les lettres d'observations portant sur des périodes distinctes, - les termes du protocole transactionnel conclu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, 835 du code de procédure civile, L213-4-3, R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 544, 1240, 1342-2, 1342-3, 1343-5 et 1353 du code civil, de : A titre principal, déclarer irrecevable

Source officielle
TA

1ère chambre

Union européenne SMc/Entry Clearance Officer

DTA_2507355_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L. 233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'injonction qui lui est faite par l’ordonnance du 9 mai 2023 assortie d’une astreinte,juger que l'obligation assortie d’une astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du 9 mai 2023 à l'encontre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c56508b6588a4f899ccd0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L213-4-4 du COJ et R213-9-7 du COJ aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et la résiliation dudit bail, - ordonner l'expulsion immédiate

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1bd1c3411ff3457b9b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, 1384 (devenu 1242), 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 9 et 10 des conditions générales de la location longue durée élaborées par le Syndicat National des Loueurs de Voiture de Longue Durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508487_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. » et aux termes de l’article R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale

Source officielle
TJ

JEX

67ec3147dd062d9f810e1d26

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution : Sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7bb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b6493

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243c02fc178212f7e5b5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, il soutient que le calendrier de procédure n’est pas produit, que le jugement n’est pas versé, et qu’ainsi le demandeur échoue à démontrer ce qu’il avance en violation de l’article 9 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210441

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L.243-7 et suivants du code de la sécurité sociale alors applicables, les décisions prises par les caisses s'imposent à elles ; que selon l'article R243-59 alinéa 9 in fine, le redressement ne peut porter

Source officielle