CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246cf

Appel

16 avril 2015

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé KRYCH, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] de nationalité Française

Source officielle

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Elle sollicite également de juger qu’aucun intérêt antérieur à deux années ne peut s’appliquer à la créance principale en application de l’article L137-2 du Code de la consommation et de lui octroyer 24

Source officielle

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article L133-1 du code de la sécurité sociale dispose : I.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2675dcdc6046d47026a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301140

Cassation

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle

Chambre 3-1

6690c71b0d808eb34e455354

Appel

11 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/06606 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBLH Ordonnance n° 2024/M150 S.A.S.

Source officielle

1ère chambre sociale

65b20b5dc4cf860008dff3e3

Appel

11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E DE MEDIATION RG N° 22/02335 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HB6D Madame [S] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant

Source officielle

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a1

Appel

3 juillet 2025

L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose que 'L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddd8

Appel

9 mai 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle

Chambre 4-8

5fdb06462ec9659a9eb0c64e

Appel

24 avril 2019

par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat

Source officielle

PCP JCP fond

69816a59cdc6046d47b353af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L131-1 et 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210113

Cassation

7 février 2019

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

Source officielle

14e Chambre

6035a3655a56ad080fa8fa22

Appel

23 mars 2016

Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301141

Cassation

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.